Intérêts juridiques, matériels et moraux de l'UDF

16.04.2008

A l'heure où le bureau de l'UDF se réunit à la demande du sénateur Jean Arthuis pour faire « revivre » ce parti qui n'existe plus en tant que tel depuis le 30 novembre 2007, mais en tant qu'entité juridique fondatrice du Mouvement Démocrate, je voulais vous rappeler certains éléments de nos textes fondateurs et vous faire partager mon point de vue sur les « risques » éventuels de sabordage de notre Mouvement par ceux qui cherchent de façon presque pathétique à sauver leur carrière.

Le Congrès extraordinaire de l'UDF, réuni le 30 novembre 2007 a déterminé dans quelles conditions l' UDF allait participer à la fondation du Mouvement Démocrate.

Voici l'intégralité de la résolution qui a été votée à la quasi unanimité lors de ce Congrès extraordinaire :

Résolution :

L'UDF, formation politique au titre de l'article 4 de la Constitution, est membre fondateur du Mouvement Démocrate auquel elle adhère, pour une période transitoire de trois ans, en tant que personne morale.A dater du 1er décembre 2007, tout adhérent de l'UDF est adhérent du Mouvement Démocrate.

L'UDF délègue aux instances du Mouvement Démocrate la responsabilité de l'action et de l'expression communes. Les autres instances nationales et locales de l'UDF s'intègrent aux instances correspondantes du Mouvement Démocrate.

Pendant cette période transitoire,les intérêts juridiques, matériels et moraux de l'UDF seront garantis et administrés par un bureau de vingt à trente membres désignés par le Congrès, sur proposition du Président dont le mandat est prorogé.

Le Congrès fondateur du Mouvement Démocrate s'est réuni les 1er et 2 décembre 2007 et a voté à la quasi unanimité nos statuts dont voici un rappel de certains articles déterminants sur la validité et la solidité de notre structure par rapport aux faiblesses auxquelles voudraient nous faire croire nos détracteurs :

Article 1 - Fondation

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dénommée Mouvement Démocrate (MoDem).
L’Union pour la Démocratie française (UDF), Citoyenneté, Action, Participation pour le XXIe siècle (CAP 21) et les personnes physiques à jour de cotisation au 2 décembre 2007 sont membres fondateurs du Mouvement Démocrate.

CP*: Aucune ambigüité n'est possible: l'UDF se fond dans le Mouvement Démocrate

Article 3 – Siège
Le siège du Mouvement Démocrate est fixé 133 bis, rue de l’Université – 75007
Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau national.

CP : Statutairement notre siège est bien avenue de l'Université, cet article fait force de loi. Si nous ne sommes pas propriétaires des murs, nous sommes « locataires » en quelque sorte pour au moins une période de trois ans au 133 bis rue de l'Université à Paris.

7-1 Compétences

Le Congrès est l'organe souverain du Mouvement Démocrate. Il élit le Président pour un mandat de trois ans au suffrage universel direct.
Il détermine les grandes orientations politiques du Mouvement Démocrate.

CP : Notre Président a été élu pour donner ces grandes orientations politiques qui sont toujours celles des Présidentielles dont la principale est l'indépendance, donc en rupture avec la traditionnelle alliance à droite, de l' ancienne UDF. Personne n'a été trompé, ou alors...certains étaient au bar durant les votes!

Article 21 - Modifications des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par la Conférence nationale, sur proposition du Conseil National se prononçant à la majorité des deux-tiers et après avis du Comité de conciliation et de contrôle. Ces modifications sont approuvées par le Congrès.

CP : Ce que le Congrès a fait, seul le Congrès peut le défaire. Toutes les réunions de bureau ne seront pas légitimes pour aller contre un vote massif de nos statuts.

Cependant,

Il faut s'attarder cinq minutes sur quatre mots de la résolution de l'UDF : « les intérêts juridiques, matériels et moraux » de l'UDFsur lesquels pourraient s'appuyer Jean Arthuis et consorts pour essayer d'arriver à leurs fins (faim?). Il faudrait donc qu'il y ait violation ou non garantie de ces intérêts pour, peut-être, voir les revendications de récupération de l'UDF se justifier sur un plan purement juridique. Encore faudrait-il que les faits soient avérés et ils ne relèveraient de toute façon que de l'appréciation d'un juge. Une telle procédure se compterait en années. Examinons ces termes :

Intérêts juridiques :

Ce sont les intérêts qui appartiennent au droit, à la législation en vigueur : il ne semble pas qu'il y ait eu entorse au droit . Les membres du bureau devant être en charge de garantir ce droit , il serait regrettable qu'ils soient défaillants à ce niveau-là, la plupart de ceux qui souhaitent un retour en arrière...en font partie! Il pourrait alors leur être reproché de n'avoir pas, eux-mêmes, garanti ces intérêts , étant aux commandes, s'ils avançaient un tel argument. Donc, aucun soucis de ce côté-là.

Intérêts matériels :

Là, c'est la partie la plus délicate. En effet, il s'agit des actifs de l'UDF, y compris son patrimoine. Pour ce qui nous intéresse, les murs qui « hébergent » le siège. Ce sont des biens immobiliers qui appartiennent vraisemblablement à une personne morale que ce soit l'UDF ou une autre entité anté-UDF. Il n'y a pas eu de cession de ce patrimoine (que je sache) en faveur du Mouvement Démocrate, seul un article des statuts permet la domiciliation du siège à cette adresse. Il est à craindre qu'à la fin de la période transitoire (mais pas avant!), l'UDF ne permette plus au siège du MoDem de s'installer dans ses murs. Ne connaissant pas les modalités d'autorisation de cette domiciliation, je ne pourrai en dire plus, mais si ça n'a pas été verrouillé juridiquement, le Mouvement Démocrate pourrait, à son tour, revendiquer des droits.

De toutes façons, là encore, il faudrait qu'il soit prouvé que les intérêts matériels ne soient plus garantis . Or, pour y être passée lundi dernier, les bureaux du siège m'ont paru être entretenus « en bon père de famille », selon la formule consacrée. Donc, pas (trop) de soucis de ce côté-là non plus, on a trois ans pour voir venir...

Intérêts moraux :

Si j'ai bonne mémoire, c'est Jean Arthuis, lui-même, (si ce n'est lui c'est donc son frère!) après avoir renoncé à sa motion, qui a souhaité rajouter cet adjectif. S'agit-il d'intérêts sur le principe de conscience, d'éthique, d'attachement à certaines valeurs d'honnêteté ? Ou est-ce qu'il s'agit des règles liées à la culture de l'UDF, et notamment, à son « attachement » quasi filial avec la droite? On peut s'interroger, quelques mois après, et au vu des derniers évènements, si ce « rajout » n'était pas justement habilement placé en prévision d'une reconquête possible.

Là, encore seul un juge pourrait trancher sur cette subtilité somme toute rhétorique. Donc, c'est pas gagné pour "eux", et une telle action conditionnée par ce seul élément conduirait à des années de procédure, sans aucune certitude d'obtenir gain de cause.

Non, décidément, il n'y a pas de quoi fouetter un chat: Le Mouvement Démocrate existe bel et bien, politiquement, juridiquement et ...démocratiquement !

Je sais pas vous, mais moi, je dors très bien...

*Chantal Portuese